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Réglement
du jeu
Article
1 : Société organisatrice et nature de l'opération :
L’association Equinox/Cine35.com,
dont le siège social est à 10 allée Henri Matisse, 35770 Vern
sur Seiche, exploite sur le site internet www.cine35.com un jeu
audiotel sans obligation d'achat.
Article 2 : La durée
Le Jeu débutera le 1er
décembre 2004 . Il est garanti aux participants la réalité
des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement
du jeu, et de préserver, dans la limite de ses moyens, une
stricte égalité des chances entre tous les participants.
Article 3 : Dotation, valeur et
nature des lots
Article 3.1 : Dotation, valeur
et nature des lots
Il est rappelé que le jeu
audiotel du site www.cine35.com permet aux internautes de gagner
un DVD tous les 10 appels, un lecteur DVD tous les 200 appels et
un téléviseur tous les 1000 appels. Chaque joueur gagnant devra choisir
son DVD dans la liste fournie par email. Il n'y a pas de choix
possible pour le lecteur DVD (d'une valeur de 50 euro), ni pour
le téléviseur (d'une valeur de 120 euro). L’organisateur
s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa
disposition, au plus tard 60 jours, le gain aux coordonnées
postales indiquées par l'internaute sur le site internet www.cine35.com.
En cas de problème de livraison (délais de réception des lots
supérieurs à 60 jours) le joueur gagnant est invité à se
rapprocher de l’organisateur dans les meilleurs délais.
L’organisateur se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis,
la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications,
l’organisateur avertira les internautes des changements
effectués.
Article 3.2.1 : Principes
d'attribution
Les gagnants du jeu sont désignés
quand le compteur associé au jeu atteint le nombre d'appels défini
au préalable sur le service audiotel. (le nombre d'appels est défini
dans le descriptif jeu). Lors de chaque appel de chaque
participant, le nombre d’appel restant à recueillir jusqu’à
la désignation du prochain gagnant est annoncé.
Article 3.2.2 : Autorisation de
publication
Le
joueur gagnant autorise la publication de son prénom et de son
nom sur le site www.cine35.com pour les besoins de la promotion
du jeu pour une durée de six mois maximum. A ce titre, il
pourra éventuellement être demandé la fourniture d'une photo
du joueur gagnant, sans que celui-ci puisse prétendre à une
quelconque indemnité ou rémunération pour utilisation de son
image.
Article 4 : Responsabilité de
l’organisateur
L’organisateur ne peut être
tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un
navigateur (browser) donné. Il en est de même pour le mauvais
fonctionnement du serveur audiotel pour des raisons non
imputable à l’organisateur.
L’organisateur
ne garantit pas que le site www.cine35.com fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques
quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De
plus, l’organisateur ne garantit pas que son site de jeu, les
serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour
lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas
de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un
dommage aux biens et aux personnes.
En
aucun cas l’organisateur ne saurait être tenue pour
responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de
ces données. L’organisateur ne pourrait être tenue
responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison
dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un
problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison
chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre
serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui
arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si
le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus
généralement, l’organisateur ne pourra être tenue
responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à
l'occasion de la participation d'un joueur à son jeu. La
participation du joueur vaut acceptation de cette condition.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 5 : Modification du présent
règlement
L’organisateur se réserve la
possibilité de modifier le présent règlement en fonction des
modifications éventuelles du site, du service et de leurs
exploitations.
Article 6 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique
l'acceptation sans réserve du présent règlement.
L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au
jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et
sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur
certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour
jouer au jeu et s'engage à utiliser le site www.cine35.com en
respectant les conditions du présent règlement ainsi que les
lois et réglementations applicables au jeu promotionnel.
Article 7 : Gratuité du jeu
La participation au jeu est
gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services,
l’organisateur remboursera, sur simple demande du joueur
accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais
de connexion depuis un téléphone fixe au service audiotel
Allopass sur la base de 1,80 euro par appel, liés à
ladite participation aux jeux du site www.cine35.com, ainsi que
les frais d'affranchissement afférents aux demandes de
remboursement sur les bases d'un appel par mois et par joueur :
- Pour
obtenir le remboursement, le Joueur doit impérativement :
- adresser sa demande par écrit à l'adresse de
l’association ci-après :
Association Equinox/Cine35.com
10 allée Henri Matisse
35770 Vern sur Seiche
- Accompagner
sa demande des pièces suivantes :
- relevé d'identité bancaire (RIB),
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité
ou passeport),
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF
ou France Télécom),
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique,
en précisant la date et l'heure de la communication.(Ces
données seront vérifiées, le serveur conservant en mémoire
les dates et heures d'entrée et de sortie.)
Toute demande incomplète,
envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être
prise en compte.
Notamment,
aucune demande de remboursement par courrier électronique ne
pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être
acceptée.
La
demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal
de quatre vingt dix (90) jours après la participation pour
laquelle le joueur exige le remboursement des frais de
connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque
le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs
participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque
participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement
distincte et d'un courrier spécifique.
Le
joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques
que si sa participation aux différents jeux se trouvant sur le
site www.cine35.com est valide.
Le
joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques
que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique
utilisée pour la participation. A défaut, le joueur devra
joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique
utilisée stipulant très précisément que : "Le Joueur
(Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la
ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant :
" numéro ", pour appeler le Service audiotel afin de participation au jeu sur le site
www.cine35.com.
L’organisateur
ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée
de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour
participer au jeu "
Les
frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de
remboursement : Ils seront également remboursés sur simple
demande écrite concomitante à la demande de remboursement des
frais de participation, sur la base du tarif postal lent en
vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de
huit (8) centimes d'euro par photocopie. Article 8 : Fraudes
Toute
tentative de fraude, quelle qu'elle soit, exclura du jeu son
auteur, lui faisant perdre le bénéfice de ses gains.
Article 9 : Loi application aux
litiges
Le présent règlement est régi
par le droit français. Tous les litiges auxquels celui-ci
pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son
interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence
exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande
Instance de Rennes.
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