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Réglement du jeu

Article 1 : Société organisatrice et nature de l'opération :
L’association Equinox/Cine35.com, dont le siège social est à 10 allée Henri Matisse, 35770 Vern sur Seiche, exploite sur le site internet www.cine35.com un jeu audiotel sans obligation d'achat.

Article 2 : La durée
Le Jeu a débuté le 1er décembre 2004 . Il est garanti aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement du jeu, et de préserver, dans la limite de ses moyens, une stricte égalité des chances entre tous les participants.

Article 3 : Dotation, valeur et nature des lots (valeur des lots modifiée le 9 novembre 2017).

Article 3.1 : Dotation, valeur et nature des lots
Il est rappelé que le jeu audiotel du site www.cine35.com permet aux internautes de gagner une place de cinéma (valeur 11,20 euro) tous les 5 appels, un lot de 10 places de cinéma (valeur 112,00 euro) tous les 200 appels et 1 an de cinéma (valeur 275,00 euro) tous les 1000 appels. La valeur des lots est indexée sur le coût d'une place au tarif plein dans le cinéma Gaumont Rennes. Chaque joueur gagnant devra choisir sa ou ses places de cinéma dans la liste de films actuellement ou prochainement à l'affiche qui sera fournie par email. Les places de cinéma sont valables dans toutes les salles de cinéma situées sur le territoire français, Corse incluse. Le lot 1 an de cinéma est matérialisé par 1 abonnement individuel d'un durée de 12 mois à Cinépass Gaumont ou 1 carte annuelle utilisable 52 fois aux CGR Cinémas de La Mézière, selon le choix du gagnant. L’organisateur s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, au plus tard 7 jours (60 jours pour la carte annuelle), le gain aux coordonnées postales indiquées par l'internaute sur le site internet www.cine35.com. En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieurs à 60 jours) le joueur gagnant est invité à se rapprocher de l’organisateur dans les meilleurs délais. L’organisateur se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, l’organisateur avertira les internautes des changements effectués.

Article 3.2.1 : Principes d'attribution
Les gagnants du jeu sont désignés quand le compteur associé au jeu atteint le nombre d'appels défini au préalable sur le service audiotel. (le nombre d'appels est défini dans le descriptif jeu). Lors de chaque appel de chaque participant, le nombre d’appel restant à recueillir jusqu’à la désignation du prochain gagnant est annoncé.

Article 3.2.2 : Autorisation de publication
Le joueur gagnant autorise la publication de son prénom et de son nom sur le site www.cine35.com pour les besoins de la promotion du jeu pour une durée de six mois maximum. A ce titre, il pourra éventuellement être demandé la fourniture d'une photo du joueur gagnant, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité ou rémunération pour utilisation de son image.

Article 4 : Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur (browser) donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement du serveur audiotel pour des raisons non imputable à l’organisateur.
L’organisateur ne garantit pas que le site www.cine35.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, l’organisateur ne garantit pas que son site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas l’organisateur ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. L’organisateur ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, l’organisateur ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à son jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.


Article 5 : Modification du présent règlement
L’organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en fonction des modifications éventuelles du site, du service et de leurs exploitations.

Article 6 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site www.cine35.com en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu promotionnel.

Article 7 : Gratuité du jeu
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, l’organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion depuis un téléphone fixe au service audiotel Allopass sur la base de 1,99 euro par appel, liés à ladite participation aux jeux du site www.cine35.com, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases d'un appel par mois et par joueur :

  • Pour obtenir le remboursement, le Joueur doit impérativement :
    - adresser sa demande par écrit à l'adresse de l’association ci-après :

    Association Equinox/Cine35.com
    10 allée Henri Matisse
    35770 Vern sur Seiche
     
  • Accompagner sa demande des pièces suivantes :
    - relevé d'identité bancaire (RIB),
    - photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
    - photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
    - photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.(Ces données seront vérifiées, le serveur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie.)

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux différents jeux se trouvant sur le site www.cine35.com est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation. A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le Joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro ", pour appeler le Service audiotel afin de participation au jeu sur le site www.cine35.com.
L’organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer au jeu "
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : Ils seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de huit (8) centimes d'euro par photocopie.

Article 8 : Fraudes
Toute tentative de fraude, quelle qu'elle soit, exclura du jeu son auteur, lui faisant perdre le bénéfice de ses gains. 

Article 9 : Loi application aux litiges
Le présent règlement est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Rennes.

 

 

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